J.O n° 104 du 4 mai 2002 page 8418

Décret n° 2002-737 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur

NOR: MENF0200988D

 

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 85-733 du 17 juillet 1985 relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités ensemble le décret n° 91-267 du 6 mars 1991 relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement supérieur,

Décrète :
 

Article 1

Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé, les termes : « aux enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés » sont remplacés par les termes : « aux enseignants-chercheurs titulaires, aux personnels assimilés et aux enseignants associés à temps plein ».

Au second alinéa de l'article 1er du même décret, les mots : « et de la fonction publique » sont remplacés par : « de la fonction publique et de la recherche ».
 

Article 2

La première phrase du second alinéa de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante :

« Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe la procédure, les modalités d'attribution de la prime, les conditions de maintien de la prime à certains bénéficiaires ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être mis fin, à titre exceptionnel, à l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la prime avant l'expiration de la période de quatre ans. »
 

Article 3

A l'article 3 du même décret sont ajoutés les alinéas suivants :

« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article :

- les enseignants-chercheurs qui bénéficient d'une délégation instituée par les articles 11 à 14-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé peuvent conserver le bénéfice de la prime d'encadrement doctoral et de recherche dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 2 du même décret ;

- les enseignants-chercheurs bénéficiant d'un congé pour recherches ou conversions thématiques conservent la prime d'encadrement doctoral et de recherche.

Le maintien du versement de la prime d'encadrement doctoral et de recherche est subordonné à l'exercice effectif des activités y ouvrant droit. »
 

Article 4

A l'article 5 du même décret, les termes : « prime pédagogique prévue par le décret n° 90-49 du 12 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les termes : « prime de responsabilités pédagogiques prévue par le décret n° 99-855 du 4 octobre 1999 ».
 

Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 

Fait à Paris, le 2 mai 2002.
 

Lionel Jospin